François Lareau, LL.M.
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                                                                            Ottawa,  le 10 août 1998

Ministère de la Justice et Procureur général du Québec
M. le Ministre Serge Ménard
1200, route de l'Église, 9e étage, Ste-Foy, QC
G1V 4M1
 

Objet: Réfome du Code Criminel
 

Monsieur le ministre,
 

           Il y a environ 27 ans, vous m'avez enseigné le droit criminel à l'Université Montréal.  J'ai gardé de ces moments, le souvenir d'un homme épris d'une passion pour le droit pénal.  Je vous écris cette lettre pour vous informer de la position de l'Honorable Anne McLellan (position que vous connaissez peut-être) concernant la réforme de la Partie générale du Code criminel et afin de solliciter votre appui pour renverser cette position.  Vous trouverez donc ci-joint une  photocopie de la lettre de Mme McLellan en date du 16 avril 1998 dans laquelle celle-ci m'informe notamment qu'elle n'a pas l'intention d'entreprendre une recodification compréhensive de la Partie générale du Code criminel.  Vous trouverez également copie de mes lettres (sauf certaines pièces jointes mais incluant une photocopie de la lettre du 25 avril 1994 de l'Hon. Allan Rock).

          Vous vous rappellerez sans doute les faits suivants :
 

 -  en 1986, la Commission de réforme du droit du Canada publiait son rapport numéro 30, Pour une nouvelle codification du droit pénal;

 - en  juin 1990, l'Honorable Kim Campbell, Ministre de la Justice Canada, demandait au Comité permanent de la justice et du solliciteur général de réviser la Partie générale du Code criminel;

 -en février 1993, le Sous-comité sur le recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général publiait son rapport: Principes de base: Recodification de la Partie générale du Code criminel (je joins les pp. 1-4 du rapport);

 -le 28 juin 1993, le Ministre de la Justice Canada, M. Pierre Blais, dévoilait son livre blanc concernant la réforme de la recodification de la Partie générale, Proposition de modification du Code criminel (principes généraux) (je joins une copie du communiqué de presse du Ministère);

 - le 12 novembre 1994, le Ministre de la Justice Canada, M. Allan Rock, rendait public le document de consultation, Projet de réforme de la Partie générale du Code criminel: Document de consultation suivi en décembre 1994 du document d'accompagnement technique, Pour une nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel du Canada, - Options de réforme (ci-joint une copie du communiqué de presse);

 - dans un document daté, août 1997, Aperçu des activités et des réalisations récentes - Ministère de la Justice, et  que l'on retrouve sur le site internet du Ministère de la Justice Canada  (tel que constaté le 7 août 1998  à http://canada.justice.gc.ca/Presentation/index_fr.html), on y lit:

 «RÉFORME DE LA PARTIE GÉNÉRALE DU CODE CRIMINEL
 Le Ministère examine actuellement les règles générales des principes de responsabilité et de défense pour les rendre plus complètes et plus faciles à comprendre par les Canadiens pour refléter les valeurs sociales modernes et les décisions des tribunaux et pour encourager le respect et la confiance en notre système de justice pénale.

Les consultations auprès des provinces, de l'Association du Barreau canadien, des groupes de femmes, de la police et d'autres intervenants intéressés se poursuivront tout au long de 1997.»

 - enfin concernant les consultations sur les trois moyens de défense dont fait mention la ministre dans sa lettre qui m'est adressée en avril 1998, un document, Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel - Provocation, légitime défense et défense des biens - Document de consultation  a été publié en juillet 1998.

         Serait-il possible de savoir si votre ministère a soumis un mémoire sur le document Proposition de modification du Code criminel (principes généraux) de juin 1993 ou sur les documents de novembre et décembre 1994?  Dans l'affirmative, serait-il possible d'en obtenir une copie?

           La province de Québec est-elle en accord avec la ministre de la Justice fédérale dans sa lettre d'avril 1998 que l'on abandonne une reforme globale de la Partie générale du Code criminel?  Combien le Québec a-t-il investi d'argent dans cette réforme?  Combien d'années le Québec a-t-il travaillé à cette réforme?  Le Québec a-t-il atteint ses objectifs?  Prenons la mens rea par exemple M. le Ministre.  Vous qui étiez procureur de l'appelant dans  l'arrêt R. c. Gosset, [1993] 3 R.C.S. 76,  ais-je besoin de vous convaincre qu'une réforme s'impose?

          Je ne puis comprendre la position de la Ministre.  Je vous demande donc d'écrire à votre homologue fédéral afin que tout le travail et les efforts sur la recodification de la Partie générale ne sombrent pas dans l'oubli.  De plus, il me semble approprié que ce sujet soit discuté lors de la   prochaine rencontre des ministres de la justice.

          Vu l'importance de ce dossier, je prends la liberté d'envoyer une photocopie de cette correspondance à M. Mulcair, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.

          J'espère recevoir de vos nouvelles bientôt.  Merci.

           Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
 

                                                                  [signature]
                                                                  François Lareau
copie:  Hôtel du Parlement
 M. Thomas J. Mulcair, bureau 2.53
 Député de Chomedey
 Ville de Québec, QC,   G1V 9A4"