François Lareau, LL.M.
55-890 Cahill Dr. W.
Ottawa, ON, K1V 9A4
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Courrier électronique : flareau@achilles.net
http://www.achilles.net/~flareau
Ottawa, le 25 janvier 1999
L'honorable Stéphane Dion, C.P., député
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
et ministre des Affaires intergouvernementales
Pièce 534-N, édifice du Centre
Chambre des Communes, Ottawa K1A 0A6
Objet: Réforme du Code Criminel -
Partie générale
Monsieur,
Merci beaucoup pour votre lettre du 6 janvier 1999. Je sais que se pencher sur le dossier d'un autre ministère demande un effort supplémentaire. L'avantage que l'on en tire cependant permet d'agrandir notre vision politique des choses.
Sans avoir été capable d'ébranler la solidarité ministérielle, j'espère que notre correspondance vous aura familiarisé avec le délicat problème de la réforme de la Partie générale du Code criminel qui affecte tous les Canadiens ( y compris les parlementaires).
J'inclus une copie de la lettre de l'honorable Anne McLellan en date du 19 janvier 1999 en réponse à ma lettre du 21 août 1998 dont vous avez reçu copie.
Avec respect
pour l'opinion contraire, je crois que la ministre de la Justice erre en
croyant que l'on peut avoir un Code criminel moderne en modifiant de façon
disparate quelques articles de la Partie générale.
En novembre 1998, la Section nationale de droit pénal de l'Association
du Barreau canadien a rendu public son «Mémoire à propos
de la Réforme des moyens de défense visés par le
Code criminel». Ce mémoire, en réaction au
document de consultation de la Ministre sur la légitime défense,
la défense de la propriété et la provocation, contient
une partie pertinente à notre discussion:
«La Section nationale de droit pénal est absolument convaincue que l'on ne peut procéder à une réforme de la Partie générale du Code criminel que de façon globale et selon des principes directeurs. Le Document de consultation ne s'attarde que sur les moyens de défense qu'il projette de modifier, et ce, en occultant le plus vaste problème que constitue la recodification intégrale de la Partie générale. Nous craignons que ce type d'approche fragmentaire soit une source de problèmes. En effet, cela ne ferait que perpétuer le caractère archaîque, les lacunes, la mauvaise organisation et la complexité du Code criminel. Des modifications partielles saperont les efforts déployés en vue d'inciter le gouvernement fédéral à entreprendre une réforme intégrale. Ceci dit, la Section nationale de droit pénal a appris qu'il n'était pas dans l'intention du gouvernement de procéder à cette réforme complète de la partie générale à l'heure actuelle. Il faut donc interpréter notre analyse des propositions de réforme des moyens de défense prévus au Code criminel dans l'optique de notre préférence pour une réforme complète.»
Vu l'intérêt
du sujet, j'ai commencé à développer un site web «http://www.achilles.net/~flareau/chronologie_.htm»
pour ma «Chronology - Towards a Modern General Part of a New Canadian
Criminal Code». J'ai placé dans cette chronologie une
partie de notre correspondence.
Je crois que ce dossier dépasse les bornes d'un seul ministère et qu'il doit intéresser tous les ministres. C'est un dossier à suivre et à s'impliquer lors des discussions entre ministres. Merci.
Je vous
prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[signature]
François Lareau
c.c.: L'honorable A. Anne McLellan, ministre de la Justice
M. Morris Rosenberg, sous-ministre
de la Justice