"Dossier : c:\françois\genpart\bar.que

                                                                             François Lareau, LL.M.
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                                                                             Ottawa,  le 11 août 1998

Barreau du Québec
Le Bâtonnier du Québec
Me Jacques Fournier
445, boul. St-Laurent
Montréal, QC,  H2Y 3T8
 

Objet: Réforme du Code Criminel
 

Monsieur le Bâtonnier,
 

           Je vous écris cette lettre pour vous informer de la position de l'Honorable Anne McLellan (position que vous connaissez peut-être) concernant la réforme de la Partie générale du Code criminel et afin de solliciter votre appui pour renverser cette position.  Vous trouverez donc ci- joint une  photocopie de la lettre de Mme McLellan en date du 16 avril 1998 dans laquelle celle-ci m'informe notamment qu'elle n'a pas l'intention d'entreprendre une recodification compréhensive de la Partie générale du Code criminel.  Vous trouverez également copie de mes lettres (sauf certaines pièces jointes mais incluant une photocopie de la lettre du 25 avril 1994 de l'Honorable Allan Rock).

          Vous vous rappellerez sans doute les faits suivants :
 

 -  en 1986, la Commission de réforme du droit du Canada publiait son rapport numéro 30, Pour une nouvelle codification du droit pénal;
 - en  juin 1990, l'Honorable Kim Campbell, Ministre de la Justice Canada, demandait au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général de réviser la Partie générale du Code criminel;
 - le 16 juin 1992, Me Louise Viau (présidente du Comité concernant une nouvelle codification de la partie générale du Code criminel, Barreau du Québec) et Me Josée-Anne Simard (directrice de la recherche, Barreau du Québec) comparaissaient devant  le Sous- comité sur le recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général (voir les pp. 4:4 à 4:7 ci-jointes des procès-verbaux); le Barreau du Québec avait préparé un «Mémoire sur la nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel - présenté à la Ministre de la Justice et au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général)» en date de mai 1992;

-en février 1993, le Sous-comité sur le recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général publiait son rapport: Principes de base: Recodification de la Partie générale du Code criminel (je joins les pp. 1-4 du rapport);

 -le 28 juin 1993, le Ministre de la Justice Canada, M. Pierre Blais, dévoilait son livre blanc concernant la réforme de la recodification de la Partie générale, Proposition de modification du Code criminel (principes généraux) (je joins une copie du communiqué de presse du Ministère);
 - le 12 novembre 1994, le Ministre de la Justice Canada, M. Allan Rock, rendait public le document de consultation, Projet de réforme de la Partie générale du Code criminel: Document de consultation suivi en décembre 1994 du document d'accompagnement technique, Pour une nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel du Canada, - Options de réforme (ci-joint une copie du communiqué de presse);
 - dans un document daté, août 1997, Aperçu des activités et des réalisations récentes - Ministère de la Justice, et  que l'on retrouve sur le site internet du Ministère de la Justice Canada  (tel que constaté le 7 août 1998  à http://canada.justice.gc.ca/Presentation/index_fr.html), on y lit:
«RÉFORME DE LA PARTIE GÉNÉRALE DU CODE CRIMINEL
Le Ministère examine actuellement les règles générales des principes de responsabilité et de défense pour les rendre plus complètes et plus faciles à comprendre par les Canadiens pour refléter les valeurs sociales modernes et les décisions des tribunaux et pour encourager le respect et la confiance en notre système de justice pénale.
 Les consultations auprès des provinces, de l'Association du Barreau canadien, des groupes de femmes, de la police et d'autres intervenants intéressés se poursuivront tout au long de 1997.»
 - enfin, concernant les consultations sur les trois moyens de défense dont fait mention la ministre dans sa lettre qui m'est adressée en avril 1998, un document, Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel - Provocation, légitime défense et défense des biens - Document de consultation  a été publié en juillet 1998.


           Le Barreau du Québec est-il en accord avec la ministre de la Justice fédérale dans sa lettre d'avril 1998 que l'on abandonne une réforme globale de la Partie générale du Code criminel?   Je ne puis comprendre la position de la ministre.  Je vous demande donc d'écrire au ministre fédéral de la Justice afin que tout le travail et les efforts sur la recodification de la Partie générale ne sombrent pas dans l'oubli.

          Pour terminer, serait-il possible de savoir si le Barreau du Québec a soumis un mémoire sur le document  Proposition de modification du Code criminel (principes généraux) de juin 1993 ou sur les documents de novembre et décembre 1994?  Dans l'affirmative, serait-il possible d'en obtenir une copie?

          J'espère recevoir de vos nouvelles bientôt.  Merci.

           Je vous prie d'agréer, Monsieur le Bâtonnier, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
 

                                                                     [signature]
                                                                     François Lareau"